Avocat ventes aux enchères judiciaires

Vous souhaitez acheter un bien aux enchères ?

​Notre réseau d’avocats représente ses clients aux audiences des ventes immobilières devant les Tribunaux Judiciaires de Paris, Bobigny et Créteil

 
Objectif  : acheter sans tomber dans le piège

Certains immeubles vendus aux enchères judiciaires sont issus d’une situation pathologique.

Notre objectif est de permettre à nos clients d’acheter sans tomber dans le piège (voir l'article   : Les risques des enchères judiciaires)

 

À l’instant où nous détectons un vice, nous le portons à la connaissance de notre client.

Simulateurs de calcul 
 

Voici quelques liens vers des sites contenant des simulateurs permettant de calculer rapidement 

les frais d’achat d’un immeuble aux enchères judiciaires :  

 

mrencheres.fr

 

dtwavocats.fr

 
Délais des paiements

Lorsque l’adjudicataire devient le propriétaire du bien (dix jours après l’audience), il doit payer : 

 

• Les frais de poursuite et les émoluments, dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive (art. 16, CNB n° 2005-003) ;

 

• Le prix de la vente, dans un délai de deux mois à compter de l’audience d’adjudication (C. pr. exéc., art. R322-72) ;

 

À défaut de versement du prix et des frais, les pénalités de retards s’appliquent de plein droit  (C. mon. fin., art. L313-3), la vente peut être résolue et l'adjudicataire défaillant tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre  (C. pr. exéc., art. L322-12).

 

Documents à apporter à l’audience 

• Un justificatif d’identité : pièce d’identité pour les personnes physiques ; l’extrait K-bis récent pour les personnes morales ayant vocation d’acheter des immeubles (à défaut, il faut apporter les statuts ou le PV d’assemblée autorisant la participation aux enchères judiciaires) ;

 

• L’attestation de non-condamnation pour « marchandage de sommeil », lorsqu’il s’agit d’un bien à usage d'habitation ou d'hébergement (C. pr. exéc., L 322-7-1 ) ;

 

• Un chèque de banque à l’ordre de « Bâtonnier séquestre » d’un montant de 10% de la mise à prix, avec un minimum de 3 000 euros (C. pr. exéc., art. R 322-41) ; 

 

• Un deuxième chèque de banque,  à l’ordre de la « CARPA» égal au montant des frais préalables réellement exposés par l’avocat poursuivant  (RI Barreau de Paris, art. P.12.0.1). Pour connaître le montant des frais préalables, il faut contacter l'avocat poursuivant quelques jours avant la vente. 

Remarques sur les chèques : 

  • il ne s’agit pas de chèques simples, mais de chèques de banque (coût entre 5 et 25 €), dont la somme inscrite est prélevée sur le compte du titulaire et la provision bloquée par la banque qui garantit l’encaissement pendant toute la validité du chèque (CMF, art. L 131-14);

  • les chèques sont valables pendant un an (CMF, art. L 131-59); 

  • les montants supérieurs au montant minimum exigé sont admis;  

  • plusieurs chèques pour atteindre le montant minimum exigé sont admis;

  • les chèques des non-adjudicataires leur sont restitués à l'issue de l'audience; 

  • à Bobigny le chèque de banque  à l’ordre de la « CARPA» doit être  d’un montant minimum de 15 000 €. 

Espace réservé :  

Ventes au TJ de Paris 

Ventes au TJ de Bobigny

 

Ventes au TJ de Créteil

Avocat enchères Paris

ADJUDICATIONS AU PROFIT DE NOS CLIENTS :

• TJ de Créteil, 6 mai 2021, Bry-sur-Marne, UN APPARTEMENT de 69,07 m² avec cave et parking :  151 000 € (Mise à prix : 51 000 €) ;

• TJ de Paris, 15 avril 2021, Paris 13e, rue des Tanneries, CINQ CAVES et Deux débarras : 19 100 € (Mise à prix : 19 000 €) ;

• TJ de Créteil,  8 avril 2021,  Alfortville, allée du 8 mai 1945, UN APPARTEMENT de type F4: 160 000 €

(Mise à prix : 20 000 €) ;

• TJ de Paris, 18 mars 2021, Ecquevilly, UN APPARTEMENT de 52,01 m² : 95 000 € (Mise à prix : 40 000 €) ;

• TJ de Bobigny, 2 mars 2021, La Courneuve, rue de la Convention, UN APPARTEMENT de 56,85 m² : 103 000 € (Mise à prix : 40 000 €) ;

• TJ de Paris, 7 janvier 2021, Paris 10e, rue de Paradis, UNE BOUTIQUE de 49,79 m² : 521 000 € (Mise à prix : 20 000 €) ;

​ 

• TJ de Paris, 7 janvier 2021, Paris 18e, rue Ordener, UN APPARTEMENT de 36,89 m²  : 271 000 € (Mise à prix : 194 000 €) ...

CONTENU CONNEXE

 

• Espace réservé ventes au TJ de Paris  

Espace resrevé ventes au TJ de Bobigny

Espace réservé ventes au TJ de Créteil 

• Les risques des enchères judiciaires