Avocat ventes aux enchères judiciaires

Vous souhaitez acheter un bien aux enchères ?

​Notre réseau d’avocats représente ses clients aux audiences des ventes immobilières devant les Tribunaux Judiciaires (TJ) de Paris, Créteil et Bobigny. 

Le TJ de PARIS est situé  Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris (Métro Porte de Clichy). 

Les ventes ont lieu le jeudi à 14 heures, au 4e étage, salle 4.22. ​Les cahiers des conditions de vente sont consultables, sans rendez-vous, au Greffe des saisies immobilières, 6e étage, porte 6. 39 du lundi au vendredi de 9h à 17h ; téléphone : 01 44 32 60 10.

Le Tj de Créteil est situé Rue Pasteur Vallery Radot, 94011 Créteil.  

Les ventes ont lieu le jeudi à 9 heures. Les cahiers des conditions de vente sont consultables au  Greffe du JEX, de 9 à 12 heures 30, sur rendez-vous; téléphone : 01 49 81 16 00.

Le TJ de Bobigny est situé 173 Avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny

Les  ventes ont lieu le mardi à 13 heures 30, salle 1Les cahiers des conditions de vente sont consultables au Greffe des saisies immobilières, au 1er étage (ascenseur B), du lundi au vendredi de 9h à 12h30 ; téléphone : 01 48 95 62 32. 

 Objectif  : acheter sans tomber dans le piège

Certains immeubles vendus aux enchères judiciaires sont issus d’une situation pathologique.

Notre objectif est de permettre à nos clients d’acheter sans tomber dans le piège (voir Les risques des enchères judiciaires). 

Toute découverte d'un danger est aussitôt dénoncée au client.

Simulateurs de calcul 
 

Voici quelques liens vers des sites contenant des simulateurs permettant de calculer rapidement 

les frais d’achat d’un immeuble aux enchères judiciaires :  

 

mrencheres.fr

 

dtwavocats.fr

Documents à apporter à l’audience 

• Un justificatif d’identité : pièce d’identité pour les personnes physiques ; l’extrait K-bis récent pour les personnes morales ayant vocation d’acheter des immeubles (à défaut, il faut apporter les statuts ou le PV d’assemblée autorisant la participation aux enchères judiciaires) ;

 

• L’attestation de non-condamnation pour « marchandage de sommeil », lorsqu’il s’agit d’un bien à usage d'habitation ou d'hébergement (C. pr. exéc., L 322-7-1 ) ;

 

• Un chèque de banque à l’ordre de « Bâtonnier séquestre » d’un montant de 10% de la mise à prix, avec un minimum de 3 000 euros (C. pr. exéc., art. R 322-41) ; 

 

• Un deuxième chèque de banque,  à l’ordre de la « CARPA» d’un montant minimum de 15 000 €  (RI Barreau de Paris, art. P.12.0.1). 

Remarques sur les chèques : 

  • il ne s’agit pas de chèques simples, mais de chèques de banque (coût entre 5 et 25 €), dont la somme inscrite est prélevée sur le compte du titulaire et la provision bloquée par la banque qui garantit l’encaissement pendant toute la validité du chèque (CMF, art. L 131-14);

  • les chèques sont valables pendant un an (CMF, art. L 131-59); 

  • les montants supérieurs au montant minimum exigé sont admis;  

  • plusieurs chèques pour atteindre le montant minimum exigé sont admis;

  • les chèques des non-adjudicataires leur sont restitués à l'issue de l'audience. 

Délais des paiements

Lorsque l’adjudicataire devient le propriétaire du bien (dix jours après l’audience), il doit payer : 

• Les frais de poursuite et les émoluments, dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive (art. 16, CNB n° 2005-003) ;

 

• Le prix de la vente, dans un délai de deux mois à compter de l’audience d’adjudication (C. pr. exéc., art. R322-72) ;

 

À défaut de versement du prix et des frais, les pénalités de retards s’appliquent de plein droit  (C. mon. fin., art. L313-3), la vente peut être résolue et l'adjudicataire défaillant tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre  (C. pr. exéc., art. L322-12).

Avocat enchères Paris

ADJUDICATIONS AU PROFIT DE NOS CLIENTS :

• TJ de Paris, 16 décembre 2021, Paris 18ème, Rue Jean Robert, UNE PIÈCE de 6,62 m², au 6ème étage, Adjudication : 14 000 € (Mise à prix : 12 000 €) ;

 

• TJ de Paris, 8 novembre 2021, Paris 18ème, Rue Lambert, UNE PETITE BOUTIQUE de 7,68 m², Adjudication : 30 001 € (Mise à prix : 30 000 €) ;

• TJ de Créteil, 6 mai 2021, Bry-sur-Marne, UN APPARTEMENT de 69,07 m² avec cave et parking, Adjudication  :  151 000 € (Mise à prix : 51 000 €) ;

• TJ de Paris, 15 avril 2021, Paris 13e, rue des Tanneries, CINQ CAVES et Deux débarras, Adjudication  : 19 100 € (Mise à prix : 19 000 €) ;

• TJ de Créteil,  8 avril 2021,  Alfortville, allée du 8 mai 1945, UN APPARTEMENT de type F4, Adjudication:  160 000 € (Mise à prix : 20 000 €) ;

• TJ de Bobigny, 2 mars 2021, La Courneuve, rue de la Convention, UN APPARTEMENT de 56,85 m², Adjudication : 103 000 € (Mise à prix : 40 000 €) ;

• TJ de Paris, 7 janvier 2021, Paris 10e, rue de Paradis, UNE BOUTIQUE de 49,79 m², Adjudication : 521 000 € (Mise à prix : 20 000 €) ;​ Paris 18e, rue Ordener, UN APPARTEMENT de 36,89 m² , Adjudication  : 271 000 € (Mise à prix : 194 000 €) ...

CONTENU CONNEXE

 

• Espace réservé ventes au TJ de Paris  

Espace resrevé ventes au TJ de Bobigny

Espace réservé ventes au TJ de Créteil 

• Les risques des enchères judiciaires