Forfait expulsion locataires indélicats 

ou squatteurs : 

1 490 € TTC 

(1 950 € TTC si Bail commercial)

 

 

​Avocat en Droit immobilier à Paris, Maître Lazic aide les propriétaires à faire face au contentieux d’expulsion des locataires indélicats ou squatteurs : loyers impayés, défaut d'assurance habitation, absence de versement du dépôt de garantie, troubles causés au voisinage, occupation sans droits ni titre, etc. ​

Le cabinet garantit des forfaits parmi les plus compétitifs  du marché et dispose d’une expertise permettant d’agir dans les plus brefs délais : mise en demeure en 24 heures, assignation en 48 heures. 

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Aucun dépassement d’honoraires

 

Dans la mesure où le forfait exclut tout dépassement d'honoraires, frais cachés ou commissions, notre objectif est d’accélérer la procédure par le respect des formes obligatoires et la limitation du champ permettant de solliciter le report d’audience.

Le forfait inclus toute la procédure ordinaire d’expulsion : 

 

• rendez-vous, étude de dossier et consultation au cabinet; 

• mise en demeure une mise en demeure par LRAR (souvent doublée par lettre simple
et courriel); 

• tentative de transaction et conciliation préalable ; 

• projet et suivi du commandement visant la clause résolutoire; 

• dénonciation à la CCAPEX; 

• rédaction des conclusions; 

• assignation; 

• dénonciation de l’assignation à la préfecture; 

• plaidoiries; 

• suivi de la procédure d’expulsion. 

​Sont exclus du forfait :

• les frais d'huissier de justice (environ 300 ) ; 

• éventuelles demandes additionnelles ou incidentes (appel, cassation, procédure 

de surendettement, indemnisation d'un préjudice extrinsèque, saisine du juge des requêtes si occupant inconnu, etc.) ; 

• l'exécution de la déc ision d'expulsion par l’huissier de justice. ​

Toutes nos demandes intègrent :

• les loyers et charges impayés; 

• les indemnités d’occupation; 

• les dommages et intérêts; 

• l’astreinte; 

• l’exécution provisoire; 

• le remboursement par la partie adverse des frais de justice engagés 

en application de l’article 700 du Code de procédure civile​. 

Convention d’honoraires préalable  

Une convention d’honoraires est impérativement reçue, lue et acceptée avant toute souscription du forfait ou règlement des honoraires.

Paiement en plusieurs fois

 

Le cabinet accepte le paiement en plusieurs fois, sans frais.

Pourquoi choisir notre Cabinet ?   

Tous nos clients bénéficient d’une assistance téléphonique directe pendant toute la durée de la procédure.

 

Un exemple de décision obtenue par Maître Lazic : 

Forfait Expulsion Locataire

Un exemple de Transaction réalisée par notre Cabinet : 

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Pièces nécessaires pour préparer votre rendez-vous :

Mise en demeure, Congé ou Commandement de payer :

 

  1. Copie du bail

  2. Copie de la pièce d’identité ou du kbis de(s) propriétaire(s)

  3. Décomptes des sommes dues

 

 

Assignation :

  1. Copie du bail

  2. Copie de la pièce d’identité ou du kbis de(s) propriétaire(s)

  3. Décomptes des sommes dues

  4. Copie du Congé ou du Commandement de payer

 

N. B. D’autres pièces peuvent être exigées dans certains cas

 

Procédure d’expulsion en 4 étapes :

  1. Mise en demeure (+ 8 jours)

  2. Commandement de payer (+ 2 mois)

  3. Assignation (+ 2 mois)

  4. Décision du juge

  5. Signification du titre exécutoire et procédure d’expulsion par un huissier de justice

CONTENU CONNEXE

   • Conciliation préalable obligatoire