Conciliation préalable obligatoire 

Qu’est-ce que la conciliation de justice ?

 

La conciliation de justice est un mode amiable de règlement des conflits (MARC) 

 

Elle est gratuite.

 

Elle peut avoir lieu devant un juge ou un conciliateur de justice.

 

Lorsque la conciliation aboutit, l’accord des parties, qu’il soit total ou partiel, peut être homologué par le juge afin de lui conférer la force exécutoire permettant au créancier de saisir les biens du débiteur.

 

Dans quel cas le recours à la conciliation préalable est-il obligatoire ? 

 

Devant le tribunal judiciaire, en vertu de l’article 750-1 du code de procédure civile, la demande en justice doit être précédée d'une tentative de conciliation, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsque l’action est relative : 

 

  • au trouble anormal de voisinage ;

  • au bornage;

  • à la distanceet l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage ;

  • aux constructions et travaux mentionnés à l’article 674 du Code civil (puits, fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non, cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, étable, magasin de sel ou amas de matières corrosives) ; 

  • au curage des fossés et canauxservant à l’irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ;

  • à l’établissement et à l’exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du Code civil ainsi qu’aux indemnités dues à raison de ces servitudes ;

  • aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

 

 

Dans quel cas les parties sont-elles dispensées de l'obligation de tentative de conciliation préalable ? 

 

Selon le deuxième alinéa de l’article 750-1 précité, les parties sont dispensées de l'obligation de tentative de conciliation préalable dans les cas suivants :

 

  • si l'une des parties sollicite l'homologation d'un accord ;

  • lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;

  • si l'absence de tentative de conciliation préalable est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste soit aux circonstances rendant impossible une telle tentative ;

  • lorsque des circonstances nécessitent qu'une décision soit rendue non contradictoirement ;

  • en cas de l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;

  • lorsque le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;

  • lorsque le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

 

 

Qu’en est-il lorsque la demande est portée devant le juge aux fins de constat de la résiliation d’un bail et de l’expulsion avec demande de paiement de l’arriéré locatif inférieur à 5 000 euros ?

 

Selon le Ministère de la justice, pour apprécier le montant de la demande, il convient de faire application des règles prescrites aux articles 35 et suivants du code de procédure civile. Ainsi, lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, il faut faire une appréciation de la valeur totale des prétentions.

 

La loi prévoit, par principe, l’absence d’obligation d’une tentative préalable de règlement amiable. L’exigence d’une telle tentative préalable n’est imposée, par exception, que si la demande est inférieure à 5 000 euros ou si elle est relative aux conflits de voisinage. 

 

En l’occurrence, en présence d’une demande indéterminée (acquisition d’une clause résolutoire) et d’une demande déterminée connexe d’un montant inférieur à 5.000 euros, il faut retenir le caractère indéterminé de la demande. Ce n’est que lorsque les prétentions sont fondées sur des faits différents et non connexes que le montant de la demande est apprécié pour chaque prétention isolément.

 

(Direction des affaires civiles et du sceau - Février 2020, p. 7/16)

 

Quelle est la sanction du défaut de conciliation obligatoire ? 

 

L’absence de tentative préalable obligatoire est sanctionnée par l'irrecevabilité de la demande en justice, que le juge peut prononcer d'office (art. 750-1, CPC). 

 

Cependant, le demandeur avisé peut toujours solliciter un renvoi afin d’effectuer la tentative préalable de conciliation.

CONTENU CONNEXE

   • Forfait expulsion locataires indélicats ou squatteurs : 1 490 € TTC (1 950 € TTC si Bail commercial)